Vers un indice du coût de la bureaucratie ? Un point sur le travail de R&D conduit par ARCET Cotation

ARCET Cotation intégrera à son référentiel d’évaluation extra financière CIVITRANS, dont la version 4 sera disponible dans le courant du second semestre 2014, sur le modèle du BKI allemand, un nouvel indice permettant :

–       d’évaluer les coûts induits, pour une entreprise, par les prescriptions légales et réglementaires imposées par l’Etat en matière de production d’informations et données dont la collecte, le traitement et la transmission sont générateurs de coûts non compensés pour l’entreprise,

–       de mesurer l’évolution de ces coûts mensuels et annuels.

 En quoi un tel indice doit-il intégrer un référentiel d’évaluation de la performance en développement durable ?

 Cet indice a pour intérêt de permettre :

 –       de mesurer le phénomène de croissance des contraintes externes pesant sur l’entreprise, de nature à influer sur sa stratégie managériale,

–       de situer, en termes de gouvernance, le niveau de performance atteint, au sein d’une organisation, s’agissant du degré de satisfaction des obligations étatiques et paraétatiques en matière de fourniture de données obligatoires,

–       d’effectuer une analyse comparée du poids relatif de ces contraintes et coûts induits par rapport à ceux imposés aux entreprises d’autres pays membres de l’Union Européenne.

 L’indice a donc bien vocation à intégrer désormais les référentiels d’évaluation extra financière exploités par ARCET Cotation.

 L’indice de Coût de la Bureaucratie (ICB) montre l’évolution des coûts de la bureaucratie engagés par les entreprises. Les coûts administratifs au sens de l’ICB sont constitués des charges financières directes et indirectes générées par la fourniture obligatoire des données et informations issues de dispositions légales et réglementaires, (transmission ou exigence de tenue à disposition et conservation) à des organismes étatiques et paraétatiques.

Sont pris en compte pour le calcul de l’indice les dépenses inhérentes à la collecte interne des données, à leur traitement et à leur transmission aux autorités publiques ou parapubliques.

Le périmètre d’application de l’indice englobe les informations et données fiscales, sociales, environnementales et sociétales exigées par des normes légales et/ou réglementaires édictées par l’Etat.

 Exemple de présentation des résultats de calcul de l’indice :

 

indice du coût de la bureaucratie 
Janvier 2012 = 100

Année

2012

2013

2014

Janvier

100.00

100.28

100.32

Février

.

100.29

Mars

.

100.25

Avril

.

100.26

Mai

100.27

100.30

Juin

100.30

100.30

Juillet

100.24

100.32

Août

100.25

100.33

Septembre

100.21

100.32

Octobre

100.23

100.32

Novembre

100.25

100.31

Décembre

100.27

100.31

 

 

Advertisements

Collectivités territoriales : la notation extra financière de collectivités, préalable indispensable au lancement d’emprunts obligataires

L’investissement réalisé par les collectivités locales en France se finance sous 3 formes :

–       l’autofinancement,

–       les subventions,

–       l’emprunt.

Le financement par l’emprunt prend essentiellement la forme d’emprunts souscrits auprès des établissements bancaires. Ces dernières années, le recours par l’emprunt obligataire au marché des capitaux est resté limité et ne fut utilisé que par de grandes collectivités (ville de Paris, région Nord-Pas-de-Calais, Île-de-France, départements tels que l’Essonne, le Val d’Oise ou la Manche).

 Les emprunts obligataires, voie d’avenir pour le financement des investissements publics locaux

 Toutefois, les analystes financiers et les observateurs avisés de la gestion des collectivités locales considèrent que le développement du recours aux émissions obligataires sera l’une des caractéristiques du financement des investissements publics locaux dans la décennie à venir, compte tenu de la restriction forte de l’accès au financement dit « intermédié » (banques), lesquelles restreignent significativement les volumes prêtés aux entités publiques locales.

 L’enjeu pour les dirigeants de collectivités territoriales est ainsi d’échapper aux contraintes du crédit bancaire :

–       victime du comportement malthusien des banques à leur égard mais aussi pour économiser sur les frais financiers,

–       victimes d’une réduction drastique de l’offre quantitative (prêts à 15 ans) imputable aux accords de Bâle 3 instituant des normes prudentielles amenant les banques à adosser la durée de leurs ressources à la durée de leurs prêts (normes de liquidité) et à renforcer leurs fonds propres en recourant aux marchés financiers.

 Les collectivités locales voient leurs capacités d’investissement menacées et toutes sont désormais exposées à ce risque, quelle que soit leur taille. Depuis la disparition de Dexia, l’offre bancaire se réduit et la survenue en tant que nouvel acteur de la Banque Postale sur le marché financier des collectivités n’a pas suffi à compenser cette restriction de l’offre, caractérisée par le constat d’infructuosité auquel sont confrontées beaucoup de collectivités.

Celles-ci sont donc contraintes d’innover dans l’établissement de leurs plans de financement, notamment grâce au recours au marché obligataire.

 Un nombre croissant de collectivités territoriales recourt à ce mode de financement

 En 2012, une vingtaine de collectivités ont lancé des émissions obligataires, à l’image des communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Cergy-Pontoise, à hauteur, respectivement, de 20 millions et 25 millions d’euros. Les montant émis varient de 15 à 120 millions d’euros pour des émissions dites isolées et peuvent aller jusqu’à 300 millions d’euros en cas d’émissions à moyen et long terme.

 L’Association des Communautés Urbaines de France (ACUF) et lAssociation des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) ont pour leur part lancé, le 19 octobre 2012, une émission de 610 millions d’euros à 10 ans remboursables in fine, baptisée “émission obligataire Collectivités Territoriales de France n°2″, constituant la deuxième émission publique groupée de collectivités françaises de différentes natures. 

Cotée à Paris, cette émission a rassemblé 44 collectivités : 4 régions, 9 départements,8 communautés urbaines, 12 communautés d’agglomération, 10 communes et 1 syndicat mixte.

 Quelles caractéristiques financières et de lancement pour ces emprunts ?

 Lancé par une organisation privée ou publique (entreprise, établissement financier, collectivités publiques), l’emprunt obligataire est un emprunt matérialisé sous la forme d’obligations achetables par des investisseurs, et notamment des gestionnaires de fonds d’investissement dits socialement responsables.

 Généralement négociables, l’emprunt obligataire est « in fine », son montant étant remboursé en totalité en fin de la période contractuelle. Le montant unitaire des souscriptions peut varier de 500 à 50 000€, voire 100 000 euros et prévoit le versement d’intérêts, généralement annuels.

 Le marché obligataire permet aux collectivités territoriales d’avoir ainsi accès à des ressources financières longues auprès d’investisseurs, mais aussi de particuliers. Ces investisseurs sont essentiellement les fonds d’investissement dont les fonds ISR, les grandes compagnies d’assurance et les caisses de retraite, et, bien sûr, les banques.

 Les émissions lancées par les régions Rhône-Alpes ou PACA (120 et 52 millions d’euros) ou encore celle du conseil général de l’Essonne (25 millions d’euros) ont été réalisées à des conditions attractives ces collectivités étant notées AA bénéficiant de prêts avec des marges de 1,20 % à 1,50 % sur Euribor (équivalent de taux fixes situés entre 3 % et 3,5 % sur 10 à 12 ans).

 Une procédure soumise à des formalités

 La collectivité qui envisage de procéder à une émission obligataire réalisée hors de France est soumise à une procédure d’agrément conjointe de la Direction Générale du Trésor et de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), lesquelles veillent par là sur l’organisation du marché obligataire et de contrôle des opérations financières avec l’étranger.

 Le visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est également requis et des frais de cotation des titres d’un coût de l’ordre de 10 000 euros sont à prévoir, l’ensemble des coûts liés à l’émission, annualisés sur la durée du prêt, renchérissant de manière limitée le taux de l’ordre de 0,05 % à 0,15 % pour des émissions situées entre 50 et 150 millions d’euros.

 Les 4 grandes catégories d’émissions obligataires

 On recense 4 catégories d’émissions obligataires susceptibles d’être choisies par les collectivités territoriales :

 –       les émissions « Euro Medium Term Note » (EMTN) consistant en une série d’émissions à l’intérieur d’un plafond préétabli pendant plusieurs années, ouvrant un accès continu au marché obligataire. En 2012, 8 collectivités (régions Ile-de-France, Limousin, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte-d’Azur et les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise ainsi que la ville de Paris) y ont eu recours.

 –       les émissions groupées, par le biais desquelles des collectivités locales s’associent pour émettre un emprunt obligataire. Dans ce cas, la notation se fait sur l’émission et non sur les collectivités.

 –       les émissions grand public qui vise à associer la population d’un territoire à la stratégie financière de la collectivité qui l’administre. Pour être attractives auprès des particuliers, elles doivent être d’une durée de 6 ans au maximum, ce qui est peu compatible avec les besoins de financement d’équipements locaux et par ailleurs servir une rémunération au moins égale à 4 %, ce qui en surenchérit le coût (plus les frais d’intermédiation puisqu’il s’agit d’une vente au détail).

 –       les émissions socialement responsables, qui consistent pour l’emprunteur à s’engager d’affecter les fonds levés à des investissements environnementaux ou sociaux (ex : parc d’éoliennes off shore en Manche, affiché explicitement par le département de la Manche dans le dossier de consultation de l’appel d’offres de notation extra financière préalable à un lancement d’emprunt obligataire). Cette forme d’emprunt cible des investisseurs spécialisés, de plus en plus nombreux et maniant des volumes financiers en forte croissance.

 La notation extra financière, préalable à l’émission socialement responsable

 La région Nord-Pas-de Calais a été l’initiatrice de cette solution de financement, en 2008, à des taux similaires à ceux d’une émission obligataire classique, suivie des régions Provence-Alpes-Côte-D’azur et Ile-de-France. Elle permet aux exécutifs politiques de s’adresser aux marchés financiers internationaux.

 La collectivité, pour une émission socialement responsable, s’engage à effectuer un reporting annuel sur l’état d’avancement des projets financés par cette voie auprès des investisseurs, sous le contrôle externe d’agences de notation extra financière.

 80 millions d’euros ont été ainsi levés sur le marché par la région Nord Pas-de-Calais pour assurer le financement d’investissements d’infrastructures de transport, les fonds alloués étant centrés sur :

–       les transports et infrastructures (transports en commun en site propre, voies fluviales) : 70 %,

–       l’énergie (qualité énergétique des bâtiments, développement de la filière des éco-matériaux de construction visant l’efficacité énergétique) : 20 %

–       la biodiversité (investissements forestiers) : 10 %.

 Pour mettre en place son dispositif, la collectivité sollicite préalablement une notation extra-financière sur ses performances sociales et environnementales auprès d’une ou plusieurs agences spécialisées

 Celle-ci, si elle n’est pas obligatoire, paraît indispensable pour inciter les investisseurs gestionnaires de fonds ISR à s’intéresser à l’émission lancée par la collectivité. Le coût est de l’ordre de 25 000 à 35 000 euros par an, augmenté d’une part proportionnelle à l’émission (0,02 %).

 La grande majorité des collectivités émettrices s’y sont soumises.

 La notation oblige les exécutifs locaux à un changement de culture car ils doivent répondre à des normes de communication extra financière nouvelles pour eux, même si l’obligation de production annuelle (article 255 de la loi Grenelle II de juillet 2010) d’un rapport sur la situation du développement durable pour les entités publiques de plus de 50 000 habitants en vigueur depuis 2011, a constitué une première avancée dans ce domaine.

 ARCET Cotation, agence de notation extra financière disposant d’un département spécialisé « collectivités territoriales » et étant celle des agences existantes ayant noté le plus grand nombre des collectivités françaises à ce jour, est au service des régions, départements, communautés urbaines et métropoles, pour accomplir de telles missions. Elle assure l’information des gestionnaires de fonds ISR, dont elle est un interlocuteur naturel,  sur le résultat de ses évaluations et notations extra financières. 

 

Contact : ARCET Cotation, 122 rue de Provence, 75 008 Paris, tél. 01 44 90 01 91

www.arcetcotation.eu

GILLES LESERVOT, VICE PRESIDENT DU COMITE SCIENTIFIQUE DE NOTATION D’ARCET COTATION : “LA PERFORMANCE DANS L’EXPLOITATION D’UN SERVICE PUBLIC LOCAL NECESSITE LA RECHERCHE PERMANENTE DE SOLUTIONS TECHNIQUES NOUVELLES”

Notre site publie ci-après dans son intégralité l’intervention effectuée par Gilles LESERVOT, ingénieur en chef (h) des Ponts et Chaussées, vice président du comité scientifique de notation d’ARCET Cotation, lors de la remise, le mercredi 21 mai à l’hôtel de ville de Bures-sur-Yvette, de la certification de performance extra financière Publi-Cert© à la société Lyonnaise des Eaux, en présence du maire de la commune, Monsieur Jena-François VIGIER : 

” Je vais avoir l’honneur et le plaisir, en tant que vice-président du comité scientifique de notation d’ARCET Cotation, de remettre aujourd’hui à la société des eaux de l’Essonne le certificat de performance Publi-Cert.

Ce certificat est le point d’aboutissement d’une procédure d’évaluation extra financière, c’est-à-dire d’évaluation au regard d’indicateurs de performance en développement durable. Cette procédure, sollicitée par Lyonnaise des Eaux, a été menée durant le deuxième semestre 2013, a conduit à la production d’une analyse prenant la forme d’un rapport de synthèse et d’une présentation, pour chaque indicateur appliqué (65 indicateurs) du niveau atteint par l’entreprise dans l’exploitation du service public local qui lui a été confié. Le comité de notation dont je suis membre, l’a validée, a arrêté la note dévolue à la LYONNAISE DES EAUX et a rendu public un avis écrit sur l’évaluation.

Cette démarche s’inscrit bien dans l’évolution de notre société, qui attend une transparence accrue de la part tant des collectivités publiques que des entreprises sur la mesure des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. Les usagers des services publics locaux sont de plus en plus exigeants sur ce plan. Ils ont raison et les élus se font leur relais auprès des entreprises de leurs territoires pour obtenir une information objective et vérifiable sur ce plan. C’est pourquoi les analyses menées, notamment par l’agence de notation extra financière ARCET Cotation, se développent en France depuis quelques années. Plus d’une centaine de services publics locaux ont déjà été ainsi certifiés. Celle réalisée à Bures-sur-Yvette en est une illustration et je me réjouis que la Société des Eaux de l’Essonne et la ville de Bures-sur-Yvette aient accepté de rendre publiques les conclusions de cette mission d’évaluation et de cotation.

Cette expertise, menée par les consultants spécialisés d’ARCET Cotation, offre en effet une vision d’ensemble des dispositions prises par l’entreprise délégataire pour :

–       appliquer ses obligations contractuelles, qui l’obligent vis-à-vis de la collectivité,

–       veiller au respect des normes légales et réglementaires applicables à la production et à la distribution d’eau potable mais aussi au respect des normes de développement durable, de plus en plus nombreuses, issues notamment des lois Grenelle I et II,

–       mettre en œuvre, de sa propre initiative, des actions innovantes issues de ses efforts de recherche et développement, qualifiant sa gestion et renforçant sa performance.

 

L’eau est un enjeu majeur pour les territoires que, Monsieur le Maire, les collectivités administrent, car c’est une ressource naturelle qui devient rare, à l’heure où les changements climatiques et les atteintes multiples à la qualité de cette ressource, liées aux pollutions des nappes comme des fleuves et rivières, élève chaque jour un peu plus le niveau d’exigence attendu des entreprises de services à l’environnement telles que Lyonnaise des eaux.

L’une des conclusions de l’analyse conduite à l’échelle de la commune de Bures-sur-Yvette par ARCET Cotation est que les dispositifs mis en place par la Société des Eaux de l’Essonne pour sécuriser la ressource et offrir à la population buressoise une eau de quantité et de qualité satisfaisante sont très performants. Ils garantissent une continuité de service public peu commune à l’échelle des villes qui y sont raccordées, dont celle de Bures- sur-Yvette.

La gestion d’un service public d’eau potable, trop de collectivités en France en ont fait et en font encore l’expérience, par exemple dans le département voisin de Seine-et-Marne, est exposée à des risques.

Il porte sur des ruptures d’alimentation aux causes multiples (pollution accidentelle ou volontaire de la ressource, insuffisance de la ressource prélevée en période sèche par exemple, casse-réseau, etc.). ce risque est neutralisé à Bures-sur-Yvette puisque :

         –  l’usine de Morsang-sur-Seine est en capacité de dépolluer, y compris lorsque les niveaux de pollution sont élevés ou très élevés,

         –  la substitution d’autres modes de production à partir d’autres types de ressource(s) est susceptible d’être organisée dans des délais brefs, du fait de l’existence d’usines pouvant prendre le relais de celle de Morsang-sur-Orge en cas de défaillance de celle-ci,

         –  toute pénurie d’eau brute constatée dans la Seine, principal vecteur de fourniture, peut être quasi- immédiatement après son constat compensée par l’activation de l’interconnexion Seine/Essonne, déjà activée à deux reprises depuis sa mise en service,

         –  Tout incident affectant le réseau (casse accidentelle de canalisations ou dysfonctionnement dans la chaîne de distribution) peut être remédié grâce à la dérivation du circuit de transport de l’eau potabilisée permise par le maillage très dense de feeder innervant le sous-sol de cette partie de l’Essonne où nous sommes aujourd’hui.

Bien sûr, la performance dans l’exploitation d’un service public local nécessite une permanente recherche de solutions techniques nouvelles répondant aux défis posés à l’exploitant.

Bien sûr, le rapport produit par ARCET Cotation le souligne, la Société des Eaux de l’Essonne aura à mettre en œuvre, dans les mois et années à venir, de nouvelles initiatives, en liaison et sous le contrôle de la ville de Bures-sur-Yvette et de ses élus, pour poursuivre un processus continu d’amélioration de la performance, comme, par exemple :

–       réaliser un bilan carbone qui viendra mesurer le niveau d’émissions généré par l’activité d’exploitation du service public de l’eau potable de Bures- sur-Yvette et mettre en œuvre des compensations,

–       produire à l’autorité délégante, dans le rapport annuel qu’elle lui remet, des informations et graphiques sur les niveaux de consommation et de diversification énergétique.

 

Mais, ce que je souhaiterais enfin faire remarquer, c’est que l’exploitation du service public de production et distribution d’eau est également génératrice d’effets sur le tissu économique local, grâce aux sous-traitances passées par Lyonnaise des Eaux avec des entreprises du secteur de Bures-sur-Yvette et du plateau de Saclay. ARCET Cotation a en effet mesuré le volume sous-traité évalué en euros. Il est croissant, passant de 38 000 € en 2011 à 48 000 € en 2012. L’entreprise est par ailleurs partenaire du Plan Local d’Insertion par l’Economique (PLIE) mis en œuvre par la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay dont vous êtes vice-président, Monsieur le Maire, et participe ainsi à la satisfaction ainsi aux objectifs définis sur le territoire en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Voilà pourquoi, la délégation de service public de l’eau potable à Bures-sur-Yvette a été notée A++ sur une échelle allant de D (note la moins favorable) à AAA, note la plus favorable, situant à un niveau élevé la performance de la LYONNAISE DES EAUX.

Je ne peux, au moment où je vous remets le certificat Publi-Cert, que vous incitez, dans le cadre de la volonté de transparence qui vous anime conjointement, Monsieur le Directeur régional et Monsieur le Maire, à porter à la connaissance des usagers buressois les principales conclusions de cette évaluation et, bien sûr, d’en réaliser l’actualisation régulière, afin de constater les évolutions du service qui seront connues dans les années à venir.

Je vous remercie.

BURES-SUR-YVETTE : LE CERTIFICAT DE PERFORMANCE EN DEVELOPPEMENT DURABLE PUBLI-CERT© REMIS A LYONNAISE DES EAUX

BURES-SUR-YVETTE : LE CERTIFICAT DE PERFORMANCE EN DEVELOPPEMENT DURABLE PUBLI-CERT© REMIS A LYONNAISE DES EAUX

(De gauche à droite) : Jérôme BAILLY, directeur général de Lyonnaise des Eaux Île-de-France, Jean-François VIGIER, maire de Bures-sur-Yvette et Gilles LESERVOT, ingénieur en chef (h) des Ponts et chaussées, vice président du comité scientifique de notation d’ARCET Cotation, le mercredi 21 mai à l’hôtel de ville de Bures-sur-Yvette, lors de la remise de la certification de performance portant sur la délégation de service public de production et de distribution d’eau potable.

MARC FRAYSSE ACCUEILLE MICHEL VITAL-AÊT A LA 7EME EDITION DES PETITS-DEJEUNERS DEBAT D’HORIZON DURABLE

MARC FRAYSSE ACCUEILLE MICHEL VITAL-AÊT A LA 7EME EDITION DES PETITS-DEJEUNERS DEBAT D'HORIZON DURABLE

Marc Fraysse, président de l’Association Horizon Durable 2020 a convié Michel VITAL-AÊT, directeur général d’ARCET Cotation lors de la 7ème Edition des « Petits-déj’ HD 2020 », qu’il organise, avec le soutien de Cofely Services et son partenaire FACE.

Cet événement s’est déroulé jeudi 22 mai de 8h30 à 9h45 au Cercle Foch à Paris.

Michel VITAL-AET y est intervenu sur le thème : « Evaluation RSE des Délégations de Service Public : un exemple de transparence des actes opérationnels de Responsabilité Sociétale d’Entreprises ».

Bonnes pratiques territoriales de développement durable : l’habitat participatif, une nouvelle voie pour la création de logements en France respectueuse du DD

L’HABITAT PARTICIPATIF, UNE REALITE ENCORE LIMITEE EN FRANCE AUJOURD’HUI 

Un projet d’habitat participatif est un projet immobilier qui associe étroitement les futurs habitants à la conception, la construction et la gestion de leurs futurs logements.

Des particuliers, partageant une même vision de l’habitat, se regroupent au sein d’une même structure et font construire leurs propres projets en tant que maitres d’ouvrage. Ils conservent ainsi le contrôle des caractéristiques de leur projet, en définissant eux-mêmes:

  • son architecture globale,
  • les matériaux de construction,
  • les systèmes de chauffage et d’alimentation en eau,
  • l’agencement intérieur des logements,
  • le nombre et l’usage des espaces partagés,
  • les mixités « sociale » (intergénérationnel, logement social) et « fonctionnelle » (commerces, bureaux, crèche)
  • les modes de gestion futurs de la « copropriété »
  • les « valeurs » du futur lieu (éco-exemplarité, respect de l’environnement, solidarité et partage etc.)

 

L’habitat participatif permet de bénéficier de nombreux avantages, à commencer par ceux de la maitrise des coûts d’acquisition et du dimensionnement de son futur logement en fonction de ses besoins réels et de ses envies. Il représente ainsi une alternative de plus en plus appréciée par les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier, tout en sortant des voies classiques d’acquisition immobilière.

 

A la différence de nombreux pays européens, l’habitat participatif est encore insuffisamment développé sur le territoire national avec seulement quelques dizaines de projets actuellement en cours contre une part de plus de 15% du parc de logements déjà existants en Norvège et en Allemagne par exemple.

  • Des projets qui aboutissent mais réservés à une frange limitée de la population

Les projets qui réussissent aujourd’hui sont généralement des projets menés par des groupes de personnes qui se connaissent déjà, issues de catégories sociales élevées et qui maitrisent déjà les principaux aspects d’un projet immobilier (architecte, avocat, financier). Il en ressort que ce type de projets est encore souvent perçu comme des projets des « bobos » ou encore de « hippies » et ne revêtent pas toujours les dimensions sociales et environnementales qui devraient pourtant les caractériser.

  • Des évolutions en cours et à venir

o   Législative

La récente loi ALUR prévoit dans un premier temps la création de deux nouveaux statuts juridiques spécifiques à l’habitat participatif ayant pour but la reconnaissance officielle de la spécificité de ces projets. Le but du législateur est de faciliter l’avancée des démarches en leur conférant une légitimité plus grande et en rassurant les partenaires habituels des projets immobiliers (banques, assurances, entreprises, bailleurs…) qui demeuraient encore trop « frileux » à s’investir face aux incertitudes inhérentes à l’habitat participatif.

o   Culturelle

La perception du concept d’habitat participatif par le grand public et les professionnels est également en cours d’évolution. L’accroissement des prix de l’immobilier, la recherche d’une alternative au parc de logements anciens, les nouvelles attentes des citoyens pour des logements choisis et non plus « subis », plus qualitatifs et moins consommateurs d’énergie, les nouveaux comportements d’usage ou encore la recherche d’une plus grande solidarité dans la vie quotidienne, sont autant de facteurs sociétaux qui présagent un développement important de nouveaux projets.

o   Action publique

Parallèlement, un nombre croissant de collectivités ont compris le rôle moteur qu’elles pouvaient jouer dans ce type de démarches et les bénéfices qu’elles pouvaient en tirer. Elles s’engagent de plus en plus afin de promouvoir le concept d’habitat participatif sur leurs territoires, d’élargir son accessibilité à une plus grande frange de la population et non plus à certains privilégiés, et de réorienter les projets vers plus de mixité sociale et de respect de l’environnement.

 

UNE PLACE GRANDISSANTE POUR LES COLLECTIVITES DANS LES PROJETS D’HABITAT PARTICIPATIF

Face à ces constats, un certain nombre de collectivités (Villes de Toulouse, Lille, Besançon, Strasbourg, Paris etc.), convaincues des avantages offerts par le concept d’habitat participatif, ont donc décidé de se regrouper au sein d’un Réseau National[1] et autour d’une Charte de l’Habitat Participatif[2].
Ces collectivités initient ainsi directement des projets sur leurs territoires afin de faciliter l’avancée des démarches, de pallier les freins constatés et de maximiser ainsi les taux de réussite des projets. Pour cela, certaines ont fait par exemple le choix de :

  • Réserver la vente de parcelles nues ou de sites à réhabiliter à des groupes projets d’habitat participatif
  • Faciliter la mise en relation d’individus pour monter des groupes d’auto-promoteurs
  • Soutenir et accompagner techniquement les groupes projets tout au long de leur démarche
  • Financer les études relatives à la conception du projet
  • Etc.

Ces engagements se formalisent au travers d’appels à candidatures Grand Public (appels à projets, appels à manifestation d’intérêt).

LE DEVELOPPEMENT DURABLE AU COEUR DES PROJETS

Les collectivités rédigent un cahier des charges à destination de groupes de citoyens candidats en définissant les principales caractéristiques des projets en amont de leur conception. Elles choisissent ainsi, à travers la mise en place d’un jury de sélection, le groupe qui aura déposé la candidature répondant le plus aux critères fixés. Elles peuvent ainsi orientent les projets pour que ceux-ci respectent les principes du développement durable et aboutissent à des projets exemplaires :

  • Volet Environnemental : performances énergétiques, gestion exemplaires de fluides, recours aux énergies renouvelables, éco-matériaux, végétalisation etc.
  • Volet Social : participation d’un bailleur social au projet, mixité au sein du groupe projet (intergénérationnelle, culturelle, socioéconomique), ouverture vers le quartier d’accueil, jardins partagés, locaux mis à disposition pour des associations de quartiers etc.
  • Volet Economique : production de logements à moindre coût, critère de reproductibilité futur du projet, recours aux entreprises et emplois locaux, présence de commerces au sein du futur projet etc.

Il s’agit, par une telle démarche, d’éviter que trop de projets ne soient interrompus en raison de multiples facteurs : complexité technique, défaut de maintien dans le temps de la dynamique des groupes d’auto-promoteurs, instabilité juridique, montages économiques complexes…

En initiant de tels projets, les collectivités bénéficient de plusieurs avantages par rapport au développement historique « classique » de l’habitat sur leur territoire :

  • innover en matière d’habitat en sortant de l’offre classique et standardisée des promoteurs immobiliers, souvent peu soucieux des principes du développement durable
  • mettre en œuvre une action concrète répondant aux engagements territoriaux et supra territoriaux en termes de développement durable et d’urbanisme respectueux de l’environnement (orientations SRCAE, PCET, Agendas 21 locaux…)
  • favoriser des constructions neuves conformes à ses ambitions en termes économiques, sociaux et environnementauxet cohérentes avec la politique de la Ville en cours
  • contribuer à une densification urbaine raisonnée, maitrisée et à taille humaine sur son territoire
  • replacer le citoyen et l’habitant au cœur des décisions qui le concernent et ainsi favoriser leur implication dans leur futur quartier
  • développer les comportements écoresponsables (déplacements, consommation, gestion des déchets etc.)
  • diminuer la demande sociale auprès de la collectivité grâce à des échanges de services et une solidarité accrue
  • permettre des économies d’énergie réelles et sur le long terme dans le secteur du bâtiment, principal émetteur de gaz à effet de serre
  • bénéficier de retombées importantes en termes d’image et d’éco-exemplarité auprès de ses partenaires et des citoyens

 

DE NOUVEAUX PROFESSIONNELS POUR ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITES ET LES GROUPES PROJETS

L’habitat participatif nécessite la mobilisation d’un panel de compétences très large. Une structure d’accompagnement spécialisée  vient de voir le jour et développe une méthodologie spécifique au concept d’habitat participatif.

Entre Autres Développement propose un accompagnement des collectivités désireuses de mettre en place de telles démarches, tout en s’attachant les services d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage couvrant l’ensemble des thématiques concernées : technique, architecture, juridique, financière, management et animation de groupe…

Cette structure prend en charge :

  • La définition du projet de la collectivité:
  • Analyse du potentiel d’accueil d’un projet d’habitat participatif de votre territoire (identification de sites potentiels, analyse du foncier de vote territoire et des documents d’urbanisme, intégration dans un projet d’éco-quartier en cours…)
  • Définition des exigences et des critères de sélection des candidats sur le futur projet: dimensions sociales, économiques, environnementales
  • Elaboration d’un préprogramme architectural global du projet
  • Formation des élus et des techniciens au concept d’habitat participatif et d’autopromotion immobilière

 

  • La gestion complète de l’appel à candidatures:
  • Organisation des réunions publiques de présentation
  • Réalisation des supports de communication
  • Réception des candidatures et aide à la sélection du groupe Lauréat

 

  • La structuration du groupe Lauréat :
  • Accompagnement technique sur les premiers travaux du groupe sélectionné
  • Relations avec les services d’urbanisme pour la conception du projet
 

Contact : ENTRE AUTRES DEVELOPPEMENT, Conseil et expertise en projets d’habitat participatif, www.entre-autres.net, <contact@entre-autres.net>, Tél. 06 13 66 26 5906 13 66 26 59

[1] http://media.strasbourg.eu/alfresco/d/a/workspace/SpacesStore/8bac0ee6-ec7f-4295-9e4a-90f555d70616/Brochure_presentation_reseau_national.pdf

[2] http://media.strasbourg.eu/alfresco/d/a/workspace/SpacesStore/08493bed-8172-4401-ad9a-76347d134775/Charte_orientation_reseau_national.pdf

BIODIVERSITE DES ESPECES VEGETALES : FOCUS SUR LES FORETS FRANCAISES

Un inventaire des ressources génétiques des forêts françaises apporte un éclairage nouveau sur la biodiversité sylvicole dans les territoires de métropole et d’outremer.

2700 espèces ont été recensées, dont 1700 pour la Guyane, 310 pour la Nouvelle Calédonie, 121 pour la Guadeloupe et la Martinique et 137 en métropole. 

L’inventaire métropolitain a été centré sur les sous-espèces et constitue un outil précieux pour les sylviculteurs, s’agissant notamment de l’identification des arbres les plus sensibles au stress hydrique.

Cet inventaire est consultable sur le site du ministère du développement durable : 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/